AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 2 décembre 1970, n° 76979 76990

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise de possession, ni à la date de la réception provisoire.

Lorsque les travaux ne sont terminés ni à la date de la réception provisoire, laquelle a été assortie de réserves, ni à la date de prise de possession effective, le point de départ du délai de la garantie décennale est constitué par la date de la réception définitive.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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