En bref
- Sommaire
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise de possession, ni à la date de la réception provisoire.
Lorsque les travaux ne sont terminés ni à la date de la réception provisoire, laquelle a été assortie de réserves, ni à la date de prise de possession effective, le point de départ du délai de la garantie décennale est constitué par la date de la réception définitive.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.