En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Régime des départements d'outre-mer : indemnité d'éloignement
Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu a été prononcée à titre disciplinaire ; une telle privation n'est prévue par aucun texte au nombre des sanctions disciplinaires applicables à un agent de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.