En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes – Redevance versée par un concessionnaire – Mode de calcul
02, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance correspondant à la rémunération des moyens de financement autres que les subventions, cette rémunération devant être calculée "au taux des emprunts unifiés de la Caisse des dépôts et consignations". Validité de cette référence, qui écarte l'application de l'instruction M12 sur la comptabilité des grandes communes.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.