REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, n° 77375

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire. [2] Résiliation pure et simple en l'absence de stipulation contraire.

02[1] Article 39 du cahier des clauses spéciales applicables aux marchés de travaux de bâtiment à exécuter pour le compte des offices publics d'habitations à loyer modéré prévoyant, après mise en demeure de l'entrepreneur qui ne se serait pas conformé aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la possibilité pour l'office, après l'expiration du délai prévu par la mise en demeure, soit de passer un nouveau marché aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant soit de résilier purement et simplement le marché. Inapplicabilité de cet article dans le cas où à la date à laquelle l'entrepreneur a été admis au bénéfice du règlement judiciaire, aucun nouveau marché n'avait encore été passé aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant et où aucune mesure de résiliation pure et simple n'était intervenue.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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