En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption – Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie
Action introduite après expiration du délai de garantie décennale. Rejet des conclusions. Si la copropriété des immeubles a saisi le président du Tribunal administratif pendant le cours de ce délai, d'une demande de référé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, cette demande n'était pas de nature à interrompre ledit délai.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.