En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même propriétaire.
Requérante possédant deux exploitations faisant l'objet de baux distincts sur le territoire de la commune. Certaines des parcelles attribuées à l'une des exploitations en compensation de parcelles prélevées sur l'autre ne pouvant plus, à raison de leurs difficultés d'accès, être normalement cultivées à partir du corps de ferme qui les desservait antérieurement au remembrement et compte tenu des attributions litigieuses, l'équilibre d'exploitation s'étant ainsi trouvé rompu, la commission départementale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du Code rural. Annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.