En bref
- Sommaire
02,rj1,rj2,rj3 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics – Construction d'une usine dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle
02, 67-01-01-01 Constitue un marché de travaux publics [RJ1,RJ2] le marché conclu entre un entrepreneur et une commune et qui a pour objet la construction d'une usine que la commune s'est engagée à livrer à une personne privée dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle [sol. impl.] .
- Thèmes
- 02,rj1,rj2,rj3 compétence
- Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.