En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Zone de protection
Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un immeuble et établi compte tenu de ce qu'une partie seulement de celui-ci serait située à l'intérieur du périmètre. En réalité, l'immeuble est situé dans la zone de protection. Annulation du permis, qui n'a pas respecté les prescriptions du plan d'urbanisme touchant à la hauteur des constructions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.