En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Décision n'ayant pas à être motivée
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par suite, la décision attaquée, qui ne comporte pas de motivation explicite n'est pas, de ce fait, entachée de vice de forme.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.