En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement..* arrêté autorisant un lotissement non execute – Droits des tiers ; Arrêté du 22 octobre 1962, autorisant un sieur h. a lotir un terrain, rapporte par un arrêté du 31 juillet 1967. a cette derniere date, le lotissement n'avait pas ete realise et il etait constant que la propriété du terrain ne serait pas divisee. des lors le requérant ne peut se prevaloir des dispositions du premier arrêté, qui etait depourvu d'objet et d'effet juridique pour soutenir que le second serait intervenu en violation des droits qu'il pretendait tenir de l'arrêté de lotissement
- Thèmes
- Urbanisme et aménagement du territoire
- Lotissements
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.