En bref
- Sommaire
Armees – Combattants – Carte de combattant..* conditions d 'octroi [ art. r 224 b du code des pensions militaires d 'invalidite des victimes de la guerre ] – Duree des services dans une unite combattante ; Les services effectues au maroc par le sieur c. posterieurement au 21-11-1925 ne pouvant etre regardes comme effectues dans une unite combattante, l'interesse ne justifie pas d'une duree de services suffisante pour beneficier dans les conditions fixees par l'article r 224 b du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre de la carte du combattant
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.