En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Faits de nature a entrainer la responsabilité contractuelle des architectes..* emploi d'un materiau malgre les reserves de l'entrepreneur ; Fissures dans les plafonds des immeubles construits pour le compte d'une association syndicale de reconstruction imputables exclusivement a l'emploi de hourdis, qui etait formellement prescrit dans le devis descriptif etabli par les architectes et qui a ete maintenu apres que l'entrepreneur eut formule des reserves sur ce materiau. responsabilité contractuelle des architectes engages
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.