En bref
- Sommaire
Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* recours sur renvoi de l'autorité judiciaire – Tribunal administratif ayant incorrectement interprete un acte administratif – Règlement de police et d'exploitation d'un port de peche ; L'emplacement des ventes a l'amiable peut etre fixe librement par le directeur du port. en interpretant differemment, sur renvoi prejudiciel du tribunal de commerce de lorient, l'article 37 du règlement de police et d'exploitation du port de peche de lorient, le tribunal administratif a ajoute des conditions qui ne figurent pas dans ce texte
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.