En bref
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Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* diffusion de tracts – Diffusion de tracts anonymes le jour meme du scrutin ; Tracts anonymes contenant des attaques visant manifestement un candidat, distribues le matin meme du deuxieme tour de scrutin sans que l'interesse ait ete en mesure d'y repondre. quel que fut l'auteur de cette manoeuvre, celle-ci a ete, eu egard au faible ecart de voix de nature a fausser le resultat du scrutin
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.