En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Faillite [art. 473 du code de commerce].* entreprise declaree en faillite condamnee a verser une indemnité – Condamnation du syndic ; Responsabilité du sieur c. engagee du fait de la mauvaise exécution de travaux. le sieur c. ayant ete declare en faillite, c'est a bon droit que les premiers juges ont prononce la condamnation du requérant " es qualite de syndic ", le syndic etant, en vertu de l'article 473 du code de commerce, le representant legal du failli
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.