En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* revetement des sols ; Dégradations trouvant leur origine dans l'utilisation d'un materiau nouveau impropre a servir de revetement de sol. l' architecte ayant accepte l'utilisation de ce materiau sur la proposition qui lui en a ete faite par l'entrepreneur, le dommage procede d'une faute commune, qui justifie que la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur soit solidairement engagee envers le maitre de l'ouvrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.