En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité de l'article 13 du décret du 5 mai 1951 ; L'indemnité prevue par l'article 13 du décret du 5 mai 1951 se rattache directement aux prestations familiales et ne presente pas le caractere d'un supplement de traitement ou de solde ou de l' indemnité de residence
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.