CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, n° 74029

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements de prevention et de soins – Maisons d'enfants – Prix de journee..* éléments pouvant etre ecartes dans la fixation du prix de journee – Partie du deficit d'un exercice ; Il resulte des pieces du dossier que pour refuser d'inclure dans le prix de journee de l'établissement interesse pour l'exercice 1967 une part du deficit de l'exercice 1965 le prefet a tenu compte tant des recettes que des depenses afferentes a cet exercice. des lors la requerante n'est pas fondee a soutenir que la section permanente du conseil superieur de l'aide sociale a denature les faits de la cause en refusant d'inclure pour l'exercice 1967 une part du deficit enregistre au cours de l'exercice 1965

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