CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, n° 79594

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* article 74 de l'ancien code des pensions – " fait personnel " – Notion ; En vertu de l'article 74 de l'ancien code des pensions, dans sa redaction resultant de l'article 8.ii de la loi du 31 juillet 1962, " sauf l'hypothese ou la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionne, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux annees d'arrerages anterieurs a la date du dépôt de la demande de pensions ". s'agissant d'une pension de reversion, c'est la situation de l'ayant cause qui doit etre prise en compte pour l' appreciation du " fait personnel "

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