En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* circulaire du ministre de l'education nationale du 17 novembre 1969 ; Requête tendant a l'annulation de la circulaire du ministre de l'education nationale du 17 novembre 1969 en tant qu'elle aurait modifie les mesures de contrôle médical prevues par le décret du 1er juillet 1942. le décret du 1er juillet 1942 ayant ete abroge par le décret du 5 aout 1947 et les dispositions attaquees de la circulaire n'ayant pas meconnu celles du décret du 5 aout 1947, ces dispositions ne presentent pas un caractere réglementaire
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.