CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, n° 76967

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Rentes – Rente viagere d'invalidite [article l28 et r38]..* suicide ayant pour cause un état maladif se rattachant au service ; Il resulte des dispositions des articles l 27 et l 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que, lorsque la cause du décès, sans resulter directement d'un fait de service, se rattache a une maladie antecedente imputable au service, le droit a la rente d'invalidite de la veuve est ouvert si un lien direct de cause a effet existe entre la maladie antecedente et la cause du décès. notamment, bien que le suicide soit un acte volontaire, il peut ouvrir droit a la rente si la veuve etablit que cet acte a eu pour cause determinante un état maladif se rattachant au service. quant aux dispositions de l'article r 38 qui fait reference a un acte precis et determine de service, elles n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu legalement avoir pour effet d'apporter une restriction a l'article 28

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT LES ARTICLES ET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 27 A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ... " ET QUE L'ARTICLE L. 27 PREVOIT QUE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT ... DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES ... EN SERVICE ... PEUT ETRE RADIE DES CADRES ... " ; QUE LORSQUE LA CAUSE DU DECES, SANS RESULTER DIRECTEMENT D'UN FAIT DE SERVICE, SE RATTACHE A UNE MALADIE ANTECEDENTE IMPUTABLE AU SERVICE, LE DROIT A LA RENTE D'INVALIDITE DE LA VEUVE EST OUVERT SI UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE ANTECEDENTE ET LA CAUSE DU DECES ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE LE SUICIDE SOIT UN ACTE VOLONTAIRE, IL PEUT OUVRIR DROIT A LA RENTE SI LA VEUVE ETABLIT QUE CET ACTE A EU POUR CAUSE DETERMINANTE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 38 DU MEME CODE QUI PREVOIENT L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EN CAS DE "BLESSURES OU MALADIES RESULTANT PAR ORIGINE OU AGGRAVATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE SERVICE" N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET D'APPORTER UNE RESTRICTION A L'ARTICLE L. 28 PRECITE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT EMANANT DU MEDECIN TRAITANT DU SIEUR X... ET DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME QUE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UNE ALTERATION DE SON ETAT DE SANTE CONSECUTIF AU SURMENAGE, QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ASSUMEES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLES, AVAIT PROVOQUE ; QU'AINSI, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LA DECISION SUSVISEE DU 5 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'INTERESSEE LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;

ANNULATION DE DECISION EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A LA DAME X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE A LAQUELLE ELLE A DROIT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.