CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, n° 77848

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* situation au regard de la legislation des pensions – Article L. 26 du code des pensions ; Les fonctionnaires de l’État anterieurement detaches et qui ont ete retroactivement reclasses ou integres en application de l' article 1er de l'ordonnance du 6 janvier 1959, n'ayant jamais cesse d'appartenir, en situation de detachement, a un corps metropolitain d'origine ou d'integration, doivent des lors etre reputes avoir effectivement occupe dans ledit corps, au sens de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'emploi, la classe, le grade et l'echelon dans lequel ils ont ete reclasses ou integres

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.