En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* situation au regard de la legislation des pensions – Article L. 26 du code des pensions ; Les fonctionnaires de l’État anterieurement detaches et qui ont ete retroactivement reclasses ou integres en application de l' article 1er de l'ordonnance du 6 janvier 1959, n'ayant jamais cesse d'appartenir, en situation de detachement, a un corps metropolitain d'origine ou d'integration, doivent des lors etre reputes avoir effectivement occupe dans ledit corps, au sens de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'emploi, la classe, le grade et l'echelon dans lequel ils ont ete reclasses ou integres
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.