En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* emoluments pris en compte – Benefice de l'article 70 de la loi du 26-12-1959 – Refus ; L'arrêté ministeriel par lequel il a ete integre et reclasse etant devenu definitif, le requérant n'est pas recevable, pour contester l'indice retenu dans la liquidation de sa pension, a se fonder sur une pretendue illégalité de cet acte
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.