CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, n° 73537

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* refus du prefet de declarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal ; Juge administratif competent pour connaitre d'une demande tendanta l'annulation de la décision prefectorale refusant de declarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, quel que soit l' objet de cette délibération [ sol. impl. ] [ rj1-2-3 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL D'ELECTRICITE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET A ANNULE EGALEMENT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LESCUN ;

VU LES LOIS DU 10 JUIN 1793 ET DU 9 VENTOSE, AN XII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PEUVENT SEULES ETRE DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES SOIT HORS DE SA REUNION LEGALE SOIT EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE NE SONT PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 1958 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE LESCUN POUR ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;

CONS. D'AUTRE PART, QUE PAR LA DELIBERATION DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE LESCUN A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE ; QUE LADITE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX HABITANTS "QUI VIVENT ET TRAVAILLENT TOUTE L'ANNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE" LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D'ELECTRICITE ; QUE C'EST DONC A TORT EGALEMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE POUR ANNULER LA DECISION ET LA DELIBERATION QUI ETAIENT ATTAQUEES DEVANT LUI ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

CONS. QUE LES HABITANTS QUI NE RESIDENT PAS EN PERMANENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS A CE QUE LEUR SOIT MAINTENUE LA FOURNITURE GRATUITE D'ELECTRICITE DONT ILS POUVAIENT BENEFICIER AUPARAVANT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LESCUN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.