CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 3 février 1971, n° 80237

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* consequences de l'absence de lien de droit entre un enfant victime d'un dommage et la personne assurant son entretien ; Sieur briel ayant acquitte sur son patrimoine les frais occasionnes par l'hospitalisation d'un enfant qu'il avait anterieurement recueilli et dont il assurait l'entretien : l 'absence de lien de droit entre lui et l'enfant ne fait pas obstacle a ce qu'il obtienne le remboursement desdits frais, exposes a raison des consequences dommageables d'une vaccination engageant la responsabilité de l’État

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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