Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, n° 74037

En bref

Sommaire

Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Rémunération – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'&ndependance..* conditions d'integration dans les services publics metropolitains ; Il ressort de l'interpretation donnee de l'article 10 du protocole franco-algerien du 28-8-1962, relatif a la situation des agents francais en service en algerie, par le ministre des affaires etrangeres, a la suite de la décision du conseil d 'état statuant au contentieux en date du 10-12-1969 [ rj1 ] que cet article n'est pas applicable aux nationaux francais en service aupres de l’État algerien au 1-7-1962 et vises au premier alinea de l'article 2 du protocole. des lors le requérant doit se voir appliquer les dispositions de l'article 6 du décret du 22.4.1963

Thèmes
  • Algerie
  • Fonctionnaires et agents d 'algerie

Texte intégral

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