CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, n° 75592

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement..* applicabilite des règles de recrutement direct – Detachement dans l'emploi de directeur d'office d'h.l.m ; Lorsqu'il est procede a une nomination a un emploi public par voie de detachement d'un agent appartenant a un corps autre que celui des agents statutairement appeles a occuper cet emploi, cette nomination est, en principe, soumise aux memes conditions que la nomination par voie de recrutement direct, sous reserve des derogations qui peuvent etre apportees a cette règle, dans l'intérêt du service par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment des dispositions contenues dans le statut applicable a l'emploi a pourvoir. en l'espece, le sieur f., agent d'une direction departementale de la construction et appartenant a ce titre a un corps de fonctionnaires de l’État, nomme a l'emploi de directeur d'un office public d'h.l.m. par arrêté du president du conseil d'administration de cet office et detache de son corps d'origine pour occuper cet emploi par arrêté interministeriel. le sieur f. ne remplissant pas les conditions pour etre nomme, par la voie de recrutement direct, dans l'emploi de directeur d'office, les deux arrêtés doivent etre annules [ rj1,2, 3 ]

Texte intégral

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