En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* titularisation dans un grade annulee – Tiers – Absence de droits acquis a etre nomme dans ce grade ; Demande d'annulation d'une décision refusant de faire droit au remboursement de frais de logement. ni l'article 45 de l'ordonnance du 31-07-1945, ni aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.