En bref
- Sommaire
Voirie – Composition et consistance – Voies normales..* voirie nationale – Classement – Modalites [décret du 27 novembre 1953] ; Les articles 3 et 4 du décret du 27 novembre 1953 ne subordonnent pas le classement dans la voirie nationale d'une route n'appartenant pas aux domaines departemental ou communal a une declaration d'utilite publique et imposent seulement que lorsqu'une declaration d'utilite publique n'est pas intervenue dans les conditions prevues a l'article 3 le classement soit prononce, apres construction de la route, par un acte distinct pris dans les conditions fixees a l'article 4. de meme l'article 4 n'impose pas que les departements et communes dont le territoire est traverse par la route classee aient a consentir a son classement, lorsque leur domaine n'est pas affecte par l'operation
- Thèmes
- Voirie
- Composition et consistance
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.