En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* responsabilité partagee de l'entrepreneur et du maitre de l'ouvrage ; Si une clause du cahier des charges prevoit que dans tous les cas l'entrepreneur sera responsable des dégradations ou des accidents de toute nature occasionnes par les travaux, cette disposition ne peut faire echapper le maitre de l'ouvrage aux responsabilites qui ont leur origine dans un vice de conception de l'ouvrage imputable a ses services
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.