CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, n° 78765 78766

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* vitesse superieure a la vitesse autorisee pour le véhicule conduit ; Chaussee revetue, dans un virage et sur une longueur de 90 metres et une largeur variant entre 1,10m et 3m., d'une bande goudronnee qui, n'etant ni gravillonnee ni sablee, formait une surface lisse et particulierement glissante par temps de pluie. aucune signalisation appropriee n'ayant ete installee pour signaler ce danger, bien que plusieurs accidents se soient produits en ce lieu depuis le jour ou le goudronnage avait ete effectue, défaut d'entretien normal

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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