CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, n° 78712

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion – Notion de tiers..* pieton electrocute par une ligne electrique ; Sieur t., procedant au déplacement d'un echafaudage metallique, victime d'une electrocution due a un arc electrique produit par le passage du sommet de l'echafaudage a proximite d 'une ligne electrique aérienne a moyenne tension qui traversait la route empruntee par l'interesse et se trouvait a une hauteur notablement inferieure a celle prevue par les dispositions réglementaires en vigueur. le décès du sieur t. est ainsi imputable a un ouvrage public a l'egard duquel il avait la qualite de tiers et la responsabilité d'e.d.f. se trouve engagee sur le terrain du risque

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE D' "ELECTRICITE DE FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ELECTROCUTION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1966 ET L'A CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1966, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, LE SIEUR X..., CHEF MAGASINIER DU LYCEE DU QUESNOY, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE DONT S'AGIT A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;

CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;

SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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