CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, n° 76719

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres n'ayant pas ce caractere – Effondrement d 'une cloison de " doublage " ; L'effondrement, a l'interieur d'un refectoire, d'une cloison en briques de 1 m 70 de hauteur et de 14 metres de longueur servant de " doublage " au mur exterieur ne constitue pas un fait de nature a engager la responsabilité decennale des constructeurs. en effet ces desordres n'affectent pas la solidite de l'immeuble, ils ne le rendent pas impropre a sa destination, ils sont susceptibles d'etre repares par des travaux d'un cout peu eleve par rapport aux prix de revient du batiment ainsi qu'au montant du marche confie a l'entreprise interessee

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