En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 7, 1er alinea du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a la reconnaissance d'une qualite ; Le litige souleve par une décision du delegue pour l'accueil et le reclassement des rapatries refusant de renouveler l 'inscription d'un interesse sur les listes professionnelles n'est pas relatif a la reconnaissance d'une " qualite " au sens de l 'article 7, 1er alinea, du décret du 28 novembre 1953
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.