En bref
- Sommaire
Établissements publics – Régime juridique – Personnels – Qualite – Agent public – Participation directe a l'exécution du service public..* secretaire de l 'inspecteur de l'apprentissage d'une chambre des metiers ; La requerante, recrutee comme steno-dactylographe, ayant ete chargee des fonctions de secretaire de l'inspecteur de l'apprentissage et occupant ainsi un emploi permanent, elle doit , eu egard a la nature des fonctions qu'elle exercait et qui la faisaient participer directement a l'exécution du service public de cet établissement public; quelles qu'aient ete les dispositions de l'accord verbal en vertu duquel elle avait ete engagee [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.