En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers – Agent en situation de fait..* obligations d'y mettre fin ; Requérant n'ayant fait l'objet d'aucune nomination d'aucune sorte dans un établissement public; l'administration ne pouvait que mettre fin a la situation de fait dans laquelle il se trouvait a l'egard de cet établissement. par suite la décision prononcant sa radiation de l'effectif du personnel est necessairement legale et tous les moyens d'illégalité invoques a son encontre sont inoperants
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.