En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir..* – Mandataire des proprietaires [ article 2 de la loi du 22-7- 1889 ] ; Eu egard aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22-7-1889 modifie la requerante, locataire d'une parcelle de terrain, n'a pas qualite pour contester comme mandataire des proprietaires les operations de remembrement relatives a cette parcelle devant le juge de l'exces de pouvoir
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.