CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, n° 78583

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* projet meconnaissant les prescriptions du plan d'urbanisme ; A la suite du silence garde par le maire sur la demande de permis de construire qu'il avait presentee, le requérant a adresse une lettre recommandee avec demande d'avis de reception au prefet. cette lettre ayant pour seul objet d'aviser le prefet d 'une part que le délai réglementaire de reponse a sa demande etant expire, il etait " en droit de considerer " que le permis de construire lui etait accorde, d'autre part qu'il avait " donne l'ordre a son architecte ... de commencer les travaux " , elle ne peut etre regardee comme constituant la mise en demeure prevue par l'article 20 du décret du 13 septembre 1961, modifie par le décret du 26 aout 1964, ni comme ayant pour effet de faire courir le délai d'un mois a l'expiration duquel " l 'autorisation sollicitee est reputee accordee "

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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