En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* imprudence – Vitesse excessive ; Section de route presentant par temps de pluie un caractere exceptionnellement glissant, sans que ce danger exceptionnel ait fait l'objet d'une signalisation. défaut d'entretien normal. cependant, eu egard a la nature et au poids du véhicule, a la pente de la route et aux conditions atmospheriques, la vitesse du camion etait excessive. responsabilité de l’État limitee aux trois quarts
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.