En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Moyens..* irrecevabilité des moyens non soumis a la commission departementale – Exception ; La règle selon laquelle on ne peut invoquer devant le juge de l'exces de pouvoir que des moyens deja invoques devant la commission departementale de remembrement ne s'applique pas a l 'encontre d'un proprietaire qui, devant ladite commission, n'avait pas la qualite de demandeur [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.