En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite de fonctionnaire – * commission spéciale des visas – Vérifications ordonnees ; L'opportunite des vérifications exigees par la commission spéciale des visas n'est pas susceptible d'etre contestee devant le juge de l'exces de pouvoir et il appartient a la personne qui sollicite le visa de proceder aux vérifications prescrites sans que les difficultes rencontrees puissent l'en dispenser
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.