En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Mesure intervenue en consideration du comportement professionnel..* communication du dossier – Absence ; Requérant faisant l'objet d'une mesure de licenciement et s' etant vu notifier en meme temps que la décision de licenciement le decompte des indemnités qui lui etaient dues. s'il estimait ce decompte etabli en violation des stipulations contractuelles ou des dispositions réglementaires applicables, il lui appartenait de former un recours gracieux ou contentieux dans les deux mois de la notification. faute de l'avoir fait, les conclusions relatives au decompte sont tardives [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.