En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere de prestations de sécurité sociale..* allocation de logement ; Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige relatif a l'attribution de l'allocation de logement, un tel litige relevant, en vertu des dispositions combinees de l'article 17 de la loi du 22 aout 1946 modifiee et de l 'article l-191 du code de la sécurité sociale, des juridictions specialisees du contentieux de la sécurité sociale [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.