En bref
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Domaine – Domaine public – Consistance..* dependances du domaine public. domaine public ferroviaire ; Parcelles supportant un canal d'ecoulement des eaux qui ont prealablement franchi en souterrain la voie ferree, et etant ainsi indispensables a la conservation des installations du chemin de fer, et ayant par ailleurs ete affectees a ce service public et specialement amenagees a cet effet. elles doivent des lors etre regardees comme ayant constitue des dependances du domaine public jusqu'a l'intervention de la décision les declassant
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.