CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, n° 75241

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* demande en indemnité ayant le meme objet qu'une transaction anterieure ; Interesse ayant, a la suite d'un dommage subi par lui, passe avec la ville responsable une transaction en vertu de laquelle il declarait " accepter l'indemnité... qui m'est allouee par la ville. je reconnais que moyennant le versement de cette somme, je suis entierement et definitivement indemnise du préjudice que j'ai subi.... " . le requérant, qui aurait pu introduire dans ladite transaction des reserves concernant le renouvellement du préjudice au cas ou l'approfondissement de son puits, dont les indemnités en cause devaient couvrir le cout, n 'aurait pas permis de mettre fin definitivement aux consequences dommageables des travaux, n'est pas recevable, compte tenu des termes généraux et absolus par lesquels la transaction a degage la ville et de la nature de l'indemnité en cause, a reclamer une nouvelle indemnité pour un dommage ayant pour origine les memes travaux [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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