En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Caractere definitif du decompte – Effet ; Apres l'acceptation et la signature sans reserves du decompte definitif, et sauf applicabilite des dispositions de l'article 541 du code de procédure civile, aucune somme ne peut etre reclamee au cocontractant
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.