CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, n° 77650

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* avis du president d'un organisme ne valant pas avis dudit organisme ; Conseil regional de l'ordre des pharmaciens saisi par le prefet d'une demande d'avis au sujet d'une demande de licence pharmaceutique. le document par lequel le president dudit conseil certifie que ledit conseil " renouvelle l'avis defavorable deja donne" pour une precedente demande, redige sans reunion du conseil, et par reference aux avis emis lors de demandes anterieures qui ont fait l'objet de décisions administratives expresses ne pouvait tenir lieu de l'avis sollicite. irregularite de procédure

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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