En bref
- Sommaire
Travail – Delegues du personnel – Licenciement..* ; Infirmieres dans une clinique n'ayant fait connaitre leur intention de s'absenter, pour l'exercice de leurs fonctions de deleguees du personnel, qu'au dernier moment, alors qu'elles n' ignoraient pas que ce brusque déplacement mettait l 'établissement dans l'impossibilite de faire face a une urgence eventuelle, qui s'est d'ailleurs effectivement presentee en leur absence. en estimant que ces agissements revetaient, compte tenu de la nature des fonctions exercees, un caractere suffisant de gravite pour justifier la mesure de licenciement prononcee par l'établissement, le ministre n'a pas entache sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appreciation
- Thèmes
- Travail
- Delegues du personnel
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.