En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours gracieux – Cas ou la décision initiale devait etre prise sur avis d'un organisme consultatif – Application du décret du 11 janvier l965 – Décision implicite de rejet ; Si le décret du 11 janvier 1965 prevoit que, dans le contentieux de l'exces de pouvoir, lorsqu'une mesure ne peut etre prise que sur avis des assemblees locales ou de tous autres organismes collegiaux, il n'y a forclusion qu'apres un délai de deux mois a compter du jour de la notification d'une décision, en cas de recours gracieux contre une telle décision, l'administration n'etant pas tenue de reconsulter l'organisme dont s'agit, le délai de recours court a compter de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.