En bref
- Sommaire
Élections – Élections universitaires – Assemblee constitutive provisoire d'une universite – Élection des delegues d'une uer a cette assemblee..* cas ou il y a non-lieu ; L'universite rennes i ayant ete, posterieurement a l 'introduction du pourvoi, erigee en établissement public a caractere scientifique et culturel et l'élection des membres de son conseil d'administration ayant ete effectuee, non-lieu oppose a la requête tendant a l'annulation du jugement refusant d'annuler des élections des delegues d'une unite d'enseignement et de recherche a l'assemblee constitutive provisoire de cette universite
- Thèmes
- Élections
- Élections universitaires
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.